Capital décès de la sécurité sociale
Le décès d’un proche n’a pas uniquement des répercussions psychologiques sur l’entourage, mais aussi financières. Pour faire face à cette période difficile, il existe un dispositif mis en place par l’Assurance Maladie, afin de simplifier les démarches de déclaration du décès et rembourser les derniers frais de santé de la personne décédée. Un capital peut également être versé : il s’agit d’une somme garantie par le régime général de l’assurance décès, versée aux proches du défunt. Grâce à cette indemnité, la famille est aidée pour couvrir les frais d’obsèques. Toutefois, le capital décès de l’assurance maladie ne doit pas être confondu avec une assurance décès privée ou une assurance obsèques, souscrite auprès de compagnies d’assurance. Comment bénéficier du capital décès ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Voici quelques explications.
Définition du capital décès de l’assurance-maladie
Le capital décès de l’assurance maladie est une somme d’argent versée à la famille d’un défunt, et concerne toutes les personnes assurées et assujetties à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Les conditions pour recevoir le capital décès sont les suivantes :
- Le défunt doit avoir été un assuré social et avoir été salarié durant les 3 derniers mois (ou être bénéficiaire d’une indemnisation de Pôle Emploi)
- Il devait être en situation de maintien de droits
- Une pension d’invalidité, une rente de maladie professionnelle ou accident de travail était versée au défunt
- Le défunt faisait face à une incapacité physique de plus de 66,66 %.
Il existe plusieurs systèmes d’aide en cas de décès, mais le capital décès de l’assurance maladie (sécurité sociale) est totalement différent :
- Du capital décès prévoyance de l’entreprise dans laquelle la défunte était salariée
- Des prestations de la CARSAT (Caisse d’assurance retraite)
- Des pensions de réversion versées par une caisse de retraite complémentaire.
Qui peut prétendre au versement du capital décès ?
Il faut savoir que le capital décès est versé aux proches par ordre de priorité :
- Le conjoint
- Les enfants
- Les parents ou grands-parents
- Autres personnes à charge.
Dans le cas où plusieurs bénéficiaires sont considérés au même niveau de priorité, le capital décès est alors divisé à parts égales. Toutefois, il est important pour le bénéficiaire prioritaire de faire la demande de versement du capital décès dans le mois qui suit le décès (au-delà de ce délai, il ne sera plus considéré comme bénéficiaire prioritaire, mais ordinaire).
Dans tous les cas, les bénéficiaires doivent se manifester dans un délai maximum de 2 ans après le décès, en prenant contractant avec la CPAM du défunt. Le dossier de demande de capital décès doit inclure :
- La carte d’immatriculation du défunt à la sécurité sociale
- Le livret de famille
- Tous les documents prouvant les cotisations versées du défunt lors de son vivant (bulletins de paie par exemple)
- Un RIB
- Le formulaire de demande Cerfa.
Quel est le montant du capital décès de l’assurance maladie ?
Le capital décès de l’assurance maladie est fixé par décret, il s’agit d’un montant forfaitaire revalorisé chaque année. Le capital décès fixé pour 2020 était :
- Pour les salariés, le montant est de 3472 €
- Pour les travailleurs indépendants : 8227,20 €
- Pour les indépendants retraités : 3290,88 €.
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