La résiliation infra-annuelle d’une mutuelle
Résilier une mutuelle senior a longtemps été une étape jugée difficile. En effet, les délais et dates imposés pour procéder à cette résiliation décourageaient souvent les personnes âgées souhaitant pourtant s’orienter vers une mutuelle plus en adéquation avec leurs nouveaux besoins. Heureusement, le législateur conscient de ces difficultés a modifié la loi encadrant les résiliations de contrats de mutuelle avec une mise en application en décembre 2020. Ainsi, depuis décembre 2020, l’assuré bénéficie de la résiliation infra-annuelle pour les mutuelles y compris les mutuelles seniors.
Un délai de résiliation réduit
Jusqu’à présent pour résilier une mutuelle, il fallait attendre la période précédant la date anniversaire de la souscription à la complémentaire. Une fois cette date d’échéance dépassée, il fallait attendre l’année suivante pour pouvoir demander la résiliation.
Avec le dispositif de résiliation infra-annuelle, la demande de résiliation peut avoir lieu à tout moment tant que la première de contrat est écoulée. Ainsi, il n’est plus nécessaire de se soucier de la date de signature du contrat et la résiliation peut avoir lieu sans frais bien plus facilement.
Une fois cette notification envoyée à la mutuelle, celle-ci a obligation d’accusé réception de la demande et doit procéder à la résiliation dans un délai d’un mois. La procédure de résiliation est donc considérablement raccourcie par rapport à ce qui était en vigueur jusqu’à présent et s’aligne sur ce qui se fait déjà pour d’autres assurances en matière de résiliation de contrats.
Comment résilier sa mutuelle senior ?
Grâce à la nouvelle disposition législative de résiliation infra-annuelle, la résiliation se fait donc bien plus rapidement grâce à la suppression de la période imposée de demande de résiliation. Mais ce dispositif allège aussi les conditions de résiliation.
En effet, jusqu’à présent pour résilier un contrat de mutuelle il était nécessaire d’envoyer un courrier recommandé à l’attention de sa mutuelle. Dorénavant la demande de résiliation peut être transmise par une lettre simple, mais aussi par mail.
Concernant la notification par mail, il est toutefois à noter que la demande de résiliation doit être réalisée dans un courrier envoyé en pièce jointe et non dans le corps du mail en soi. Le contenu de demande de résiliation reste quant à lui inchangé et doit donc faire apparaître toutes les informations essentielles comme l’identité de l’assuré, ses références client, son numéro de contrat, etc.
La résiliation dans le cadre d’un changement de mutuelle
Lors de la résiliation de son contrat de mutuelle dans le but de changer de mutuelle, il est important de prêter une attention au délai de carence pouvant être imposé par la nouvelle mutuelle afin d’éviter toute interruption dans la prise en charge de certains soins. En-dehors de cet élément important, il est à noter que la résiliation de la mutuelle senior peut être confiée à la nouvelle mutuelle choisie. Celle-ci peut ainsi se charger à la place de l’assuré des formalités administratives liées à ce changement de mutuelle et ainsi garantir la continuité des remboursements sans risque de période de battement sans couverture.
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