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Que faire en cas de refus de la délégation d’assurance ?

Lors d’une demande de crédit pour un achat immobilier, la banque exige une assurance de prêt immobilier : cela constitue une garantie et permet à la banque d’être couverte si vous êtes dans l’impossibilité de payer vos mensualités de remboursement. Les banques peuvent proposer leurs propres contrats d’assurance groupe, mais ce n’est pas une obligation et il est tout à fait possible de souscrire chez un assureur externe, on parle alors de délégation d’assurance. Pourtant, la banque est en droit de refuser cette délégation d’assurance. Quels sont les recours dans ce cas ? Voici quelques informations sur les solutions qui s’offrent à vous en cas de refus de délégation d’assurance par votre banque.

La délégation d’assurance : qu’est-ce que c’est ?

La délégation d’assurance de prêt est proposée à quiconque souhaitant souscrire un crédit immobilier pour une assurance emprunteur. Ce dispositif mis en place dans le cadre de la loi Lagarde en 2010 offre ainsi la liberté aux consommateurs d’opter pour l’assureur de son choix pour avoir une assurance de prêt immobilier. Cela ne présente pas de risque de se voir refuser le crédit immobilier, à condition que l’assurance de prêt choisie propose un niveau de garantie équivalent (ou supérieur) à celui proposé par la banque.

Depuis 2015, grâce à la mise en vigueur de la loi Hamon, les emprunteurs se sont vus octroyer plus de liberté, grâce à la possibilité de résilier un contrat d’assurance emprunteur dans l’année qui suit la souscription au contrat. La loi Bourquin, mise en place depuis le 22 février 2017 (connue également sous le nom de loi Sapin 2), permet par ailleurs de changer d’assurance de prêt à chaque date d’échéance du contrat en cours. Grâce à ce droit à la résiliation annuelle, il est donc plus facile de trouver de meilleures offres (toutefois, il est important que la condition de garanties équivalentes s’applique toujours).

La délégation d’assurance offre un certain nombre d’avantages :

  • Vous avez la possibilité de changer votre contrat d’assurance prêt chaque année si vous le souhaitez, ce qui permet de réaliser des économies.
  • Les assureurs externes offrent généralement des contrats plus intéressants et plus adaptés aux emprunteurs que ceux pouvant être proposés par les banques, ce qui permet d’être mieux couvert.

Et si elle est refusée ?

Bien que vous soyez dans votre droit lorsque vous exercez la délégation d’assurance, il faut savoir que votre banque est également en mesure de la refuser. Cela peut arriver si la banque estime que les garanties proposées par votre nouveau contrat sont insuffisantes. Plusieurs solutions s’offrent à vous dans ce cas :

  • Vous pouvez consulter votre nouvel assureur externe, afin que des garanties ou des options supplémentaires soient rajoutées ou que les délais de franchise soient réduits.
  • Il est aussi possible de changer complètement votre contrat.

Si malgré tout, votre banque refuse toujours la délégation d’assurance, il vous reste la solution de contestation de refus : vous devrez alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous pourrez défendre votre point de vue et expliquer en détail pourquoi vous estimez que ce refus n’est pas justifié. Votre assureur externe peut vous aider dans cette démarche, d’autant plus que ce genre de situation est assez courante. Une autre solution est d’avoir recours à un médiateur de l’organisme bancaire, afin de trouver le meilleur compromis pour les deux parties.