Le principe d’équivalence des garanties

Si vous demandez un crédit immobilier à votre banque, celle-ci vous exigera une assurance emprunteur : il s’agit d’une garantie en cas d’impossibilité d’honorer vos mensualités pour le remboursement. Il faut savoir qu’une assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 25 % du prêt immobilier, il est donc important de bien la choisir ! Les banques proposent généralement leurs propres contrats d’assurance emprunteur, mais vous avez le choix de ne pas l’accepter et de vous tourner plutôt vers un assureur externe : on parle alors de la délégation d’assurance.

Si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur au cours de votre prêt immobilier, cela est également possible. Trois lois régissent le changement d’assurance emprunteur :

• La loi Lagarde : qui vous donne le droit de changer d’assurance prêt immobilier si le contrat de votre banque ne vous convient pas
• La loi Hamon : qui vous permet de résilier votre assurance sans frais ni justification durant la première année (en respectant un délai de préavis de 15 jours)
• La loi Sapin 2 ou loi Bourquin : qui vous donne le droit de résilier votre assurance emprunteur chaque année, avec un préavis de 2 mois à respecter.

Dans tous les cas, quel que soit le moment choisi pour changer d’assurance emprunteur, il est impératif de souscrire une nouvelle assurance dont le contrat prévoit le même niveau de garantie que votre contrat en cours.

Équivalence des garanties : qu’est-ce que c’est ?

Pour pouvoir changer d’assurance emprunteur, la condition obligatoire à respecter est l’équivalence de garanties. Votre banque ne peut pas refuser une demande de changement d’assurance d’emprunteur (quelle que soit la période à laquelle intervient cette demande : au moment de la souscription du prêt, à la date anniversaire du contrat ou chaque année), mais il est nécessaire que la nouvelle offre souscrite propose les mêmes garanties que le contrat résilié.

D’un point de vue légal, cinq garanties sont obligatoires :

• La garantie décès
• La garantie sur la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
• La garantie en cas d’incapacité temporaire totale (ITT)
• La garantie d’invalidité permanente totale (IPT)
• La garantie d’invalidité permanente partielle (IPP).

En ce qui concerne la garantie pour perte d’emploi, elle n’est pas obligatoire.

Quels sont les critères d’équivalence à respecter ?

Dans le cadre de la loi Lagarde (qui vous permet de souscrire une assurance emprunteur auprès d’une compagnie d’assurance externe plutôt que celle proposée par la banque), une liste de Place a été mise en place. Il s’agit d’une liste regroupant 18 critères d’équivalences pouvant être exigés par la banque lors d’une demande de prêt immobilier. Toutefois, parmi ces 18 critères, la banque doit en choisir 11 et ces critères d’équivalence de garanties sont choisis en fonction du profil de l’emprunteur : sa situation financière et professionnelle, ses antécédents de santé, ses revenus, la somme empruntée… Les banques et les compagnies d’assurance sont dans l’obligation de vous fournir une fiche standard d’information : celle-ci comporte tous les détails des garanties incluses dans le contrat ainsi que les critères d’équivalence de garanties qui sont exigées.

Comment changer d’assurance emprunteur en respectant le principe d’équivalence des garanties ?

Si vous avez souscrit une assurance emprunteur, mais que vous souhaitez en changer, la première chose à faire est de consulter la fiche standardisée d’information fournie par votre organisme de crédit. Cela vous permettra de savoir si les garanties proposées sont bien équivalentes à votre contrat actuel (ou du moins au contrat de groupe de la banque). Prenez donc le temps de comparer plusieurs offres afin de choisir la meilleure assurance emprunteur adaptée à votre profil et à vos besoins, mais également pour être sûr que la banque validera l’équivalence de garanties.